Rémunération (REC, RCI, RSP/INT,…), conditions de travail, réorganisations, externalisations, application du code de Travail et de la Convention Collective Nationale, Coopérations Caisses Bretonnes, …

Vous-mêmes, dans votre environnement professionnel, vous constatez des dysfonctionnements dans l’exercice de votre activité quotidienne, des problèmes parfois minimes mais toujours sources de dégradations de vos conditions de travail/ et ou de service à la clientèle, des thèmes que vous souhaiteriez voir aborder sans trouver de véritables réponses à vos interrogations faute d’interlocuteur…

LES ELUS FORCE OUVRIERE VONT A VOTRE RENCONTRE !

Aux BP de Saint Jouan et St Méloir vendredi 11 mars 2010 (Après Midi)

Paramé et Cancale  (Matin)

…et chaque mois dans une agence différente !

Nous vous proposons d’être le relais auprès de la Direction Générale ou de ses représentants en vous donnant régulièrement la parole : ainsi, tous les mois avant la réunion des  délégués du personnel, nous vous adresserons ce message pour que vous puissiez nous alerter (ou nous rencontrer le cas échéant) sur des situations que vous jugez anormales ou des sujets qui vous préoccupent tout en préservant votre anonymat lors de nos interventions. Bien entendu, si le besoin s’en fait sentir, vous pouvez continuer à nous contacter à tout moment :

Par courriel : a.letainturier.ceca@wanadoo.fr

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

1.    Après la corvée du ménage et de la vaisselle heureusement révolue, voici venu le temps du travail au noir.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE ont eu la désagréable surprise d’apprendre que durant les Assemblées Générales de Caisses Locales, les salariés devront vendre aux sociétaires et autres visiteurs, des abonnements aux revues d’Uni-Editions.

Les Délégués du Personnel rappellent que les salariés viennent sur la base du volontariat, qu’à ce titre ils ne sont pas rémunérés, et que par conséquent tout forme de sollicitation de l’employeur est considérée comme du travail dissimulé.

Par conséquent, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent l’arrêt de cette initiative malheureuse.

2.    Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître les éventuelles incidences et/ou sanctions que pourraient prendre l’entreprise dans le cas où un salarié verrait son permis de conduire suspendu (voire annulé) et que ce dernier reste indispensable à la pratique de son métier?

3.    Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE sont sollicités par certains collègues n’ayant pas eu leur prime individuelle à 100% afin de connaître les modalités d’information de la part du responsable. La Direction peut-elle rappeler aux Délégués du Personnel ainsi et surtout aux personnels chargés de fixer le niveau de la REC individuelle les tenants de la note 00-407 ?

Fait à Rennes, le  1^er mars 2010

Séance du 4 février 2010

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

 

1- A l’occasion de la 1^ère réunion de négociation 2010, le Syndicat FORCE OUVRIERE, que nous représentons ici, a souhaité, comme semble l’exiger la circulaire de la DGT (cf. ANNEXE) mettre à l’ordre du jour une discussion sur les risques psychosociaux, terme plus politiquement correct pour parler du stress et de la souffrance au travail.

La Direction n’a pas montré un réel engouement pour évoquer le sujet, semblant se réfugier derrière une position de la FNCA ; cela ne nous regarde pas, nous ne sommes pas concernés par ces dispositions…

Renseignements pris, il apparaît qu’effectivement la FNCA ait un avis tranché sur cette épineuse question, mais les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE estime que la FNCA est très mauvaise conseillère, pourquoi ?

La parade utilisée consiste à se réfugier derrière le fait qu’il s’agit d’un Accord National Interprofessionnel qui ne concerne pas le Crédit agricole quand bien même il existe un arrêté d’extension. Il faudrait pour ce faire un arrêté d’élargissement !

Et pourquoi pas un ARRETEZ DE VOUS MOQUER DE NOUS !!!

Où est la définition d’un arrêté d’élargissement, quel est le texte officiel stipulant que le Crédit agricole n’est concerné que par des arrêtés d’élargissement, quelles références numériques, quel classement au jurisclasseur,  La preuve en somme !

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaite rappeler les termes de l’article L2261-17 du Code du Travail rendant l’arrêté d’élargissement nécessaire:

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective :

1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent. Le secteur territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue ;

2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel. Le secteur professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés ;

3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu ;

4° Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet élargissement.

Or, sauf erreur ou omission il ne manque ni Organisation Syndicale de Salariés ni d’Organisation d’Employeur au Crédit agricole (CQFD). La FNCA et la CR35 se doivent d’appliquer les dispositions de l’article L2261-15 régissant l’arrêté d’extension à savoir que :

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.

Par conséquent, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent instamment que s’ouvre, dès la séance prochaine de nos NAO, les discussions visant à traiter les risques psychosociaux. Il va de soit que l’Inspection de Travail serait saisie si tel n’était pas le cas.

2-    Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître le nombre d’actes d’incivilités déclarées ?

3-    Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE rappellent qu’à l’origine, les journées vertes étaient prévues afin que chacun puisse s’exprimer, conformément aux Lois Auroux, transposées dans le Code du Travail par ses articles L2281-1 et suivants. Aujourd’hui ces réunions sont principalement descendantes et n’ont que pour seul but la présentation des résultats et des objectifs. Qu’en pense la Direction ?

4- L’article 6 de notre accord d’Intéressement prévoit que les sommes seront versées dans le mois qui suit l’adoption des comptes par l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale. Les comptes de l’exercice 2009 (plutôt excellents) de la Caisse Régionale ont été présentés et validés à l’occasion du dernier Conseil d’Administration. Ils seront, par ailleurs, présentés à l’AG anticipée au 2 avril 2010, pour adoption.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la  Direction de prendre les dispositions nécessaires afin de prévoir le versement de l’Intéressement pour le 2 mai 2010.

 5- Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE constatent que la Direction pratique une proratisation sur l’indemnité de supplément familial pour les salariés qui ont des enfants à charge et dont la garde est partagée entre les ex-conjoints.

Nous contestons cette pratique qui ne respecte pas l’article 31 de la Convention Collective Nationale et qui a pour effet de diminuer le montant de l’indemnité à laquelle ont droit les salariés en situation de salaire unique avec des enfants à charge.

Les élus FO rappellent que le texte de la Convention ne prévoit absolument aucune notion de proportionnalité appliquée à la garde des enfants à charge. La condition nécessaire et suffisante prévue par l’article 31 repose sur le fait unique d’avoir la charge des enfants ou pas. La proratisation appliquée par la Caisse Régionale est donc une interprétation arbitraire du texte qui vient léser les salariés dans leurs droits.

Les élus FO ajoutent que la proratisation ne se présume pas : ou les enfants sont à charge et l’indemnité est due telle que prévue ou les enfants ne sont pas à charge et cette indemnité n’est pas due. La Direction n’a pas le pouvoir de décider de faire dire à un texte ce qu’il ne dit pas parce que cela l’arrange !

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demande à la Direction de préciser clairement sa position sur ce point et qu’une régularisation soit effectuée pour tous les salariés qui ont vu leur indemnité de supplément familial minorée par cette proratisation arbitraire liée à la garde de leurs enfants à charge.

En outre, nous demandons à connaître si une proratisation est également appliquée sur le supplément familial pour les salariés à temps partiel.

6-  Par courrier en date du 12 janvier l’Itepsa  vous indiquait que le Crédit agricole n’entrait plus dans son champ de compétence au profit, désormais, de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à sa section n° 1. Ce courrier précisait également les obligations de l’Entreprise quant à l’information des représentants du personnel et de modifier en conséquence l’affichage obligatoire. Qu’en est-il ?

Fait à Rennes

Le 1^er février 2010 

Mr Guilhem NOUVEL-ALAUX

D.R.H. et Marketing

C.R.C.A.M. d’I et V

35000        RENNES

Objet : N.A.O. 2010

Rennes, le 9 janvier 2010

Monsieur le Directeur,

Nous faisons suite à notre dernière entrevue concernant la négociation annuelle obligatoire qui débutera le  15 janvier 2010.

A cette occasion, FORCE OUVRIERE voudrait, notamment, aborder les sujets suivants :

• Enveloppe REC des Agents d’Application.
• Accord formation.
• Accord G.P.E.C.
• Egalité Homme Femme.
• Congés sous sol et local sécurisé.
• Enveloppe R.C.I. et suivi de l’Annexe.
• Accompagnement des Délégués Syndicaux et des Elus.
• Visite de la Médecine du Travail.
• Rémunérations annexes :

     -Ticket Repas 

     -Indemnités kilométriques

     -Prêt à caractère social

Vous voudrez bien noter qu’un crédit global supplémentaire de 15 heures pourra être utilisé par notre Délégation Syndicale au titre de l’article L.2143-16 du Code du Travail.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le SYNDICAT FO CAM 35

Le Secrétaire

Alain  LETAINTURIER

DELEGUES DU PERSONNEL

Séance du 7 janvier 2010

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

Les élus  FORCE OUVRIERE, en cette période propice aux bonnes résolutions, souhaiteraient plus qu’émettre un vœu…

… celui de la fin programmée du  SOUS DIMENSIONNEMENT

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE ont mis régulièrement en évidence dans les différentes instances, et par leur présence sur le terrain, les problèmes liés au dimensionnement des équipes que ce soit dans le Réseau ou dans les Unités du Siège.

Alors que les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaitent voir une prise en compte des dysfonctionnements engendrés par le sous dimensionnement qu’elle met en œuvre, la Direction s’est obstinée à maintenir un objectif uniquement comptable de réduction des coûts sous forme de suppression de postes sans en mesurer les conséquences désastreuses sur les conditions de travail et dangereuses à terme pour les salariés.

Réorganisations internes, externalisations d’activités, Coopérations Bretonnes, non remplacement des départs naturels, banques en ligne,… sont autant de sources exploitées par la Direction pour ’’gagner’’ des ETP.

Pour les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE, cet objectif de maîtrise des charges s’avère inadapté aux réalités et aux enjeux de la Caisse Régionale notamment au regard d’objectifs commerciaux ambitieux maintenus, même augmentés, malgré un contexte économique difficile, de contraintes règlementaires accrues, d’une qualité de service exigée par la hiérarchie… et la clientèle,… !

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE craignent et redoutent pour 2010 des conséquences néfastes sur les conditions de travail.

Charge de travail démesurée en volume et en compétences.

Difficultés pour s’adapter aux évolutions de leur environnement et à une stratégie confinée de l’entreprise.

Démotivation.

Mobilités géographiques et/ou fonctionnelles…

Elles sont génératrices d’inquiétudes, d’anxiété voire de désarroi pour des salariés qui, pour certains, évoquent leur mal être ou d’autres, plus nombreux, qui ne s’expriment plus… ce qui est encore plus grave !

A travers ce constat, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE ont la volonté d’interpeler et d’alerter la Direction sur cette situation qui se détériore progressivement en rappelant que le chef d’entreprise est tenu envers ses salariés d’une obligation générale de sécurité qui est une obligation de résultat, qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ce qui inclut la prévention en matière de risques psychosociaux et de stress notamment.

Ce ne sont plus que des vœux pour cette nouvelle année qui commence !!!

Quelle est la réponse de la Direction face au contexte évoqué et aux risques encourus ?

1- En vertu des nouvelles dispositions du Code du Travail (art. 6353-3 et 6353-8) le salarié stagiaire reçoit certaines informations avant même son inscription à une formation et le règlement de frais.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction qu’elles seront les modalités d’application ?

2- Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître si l’ensemble des agents travaillant dans les centres commerciaux (La Madeleine, Alma, Grand Quartier, Longchamp) effectuent bien des horaires hebdomadaires de 38h/Semaines (payées 39) en application des accords conclus ?

3- Les panneaux syndicaux du Syndicat FORCE OUVRIERE ont subi de quelques dégradations (bannettes cassées) mais et surtout les publications affichées, les logos et autres affichages sur ces mêmes panneaux ont été maintes fois arrachées, endommagées où l’objet de commentaires désobligeants…

Si les publications FORCE OUVRIERE dérangent, nos panneaux et nos publications doivent faire l’objet du respect sur  la liberté d’information. Il est d’ailleurs regrettable que certains panneaux servent plus aux petites annonces qu’à l’expression syndicale…

Aussi, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la direction de mettre en place des panneaux sécurisés ( sous verres fermant à clef ou électroniques) ou pour le moins faire un rappel à l’ordre des contrevenants par le biais du portail ainsi qu’une mise à jour du règlement intérieur.

Pour les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE

Alain LETAINTURIER

DELEGUE DU PERSONNEL

Séance du 19 novembre 2009

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

1 : Un nouveau décret du 05 octobre 2009 a fixé les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un Compte Epargne Temps et rend désormais opérationnelles les modifications de la loi du 20 août 2008.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître les impacts de ce nouveau cadre juridique sur les dispositions internes du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine en matière de Compte Epargne Temps tant pour le salarié que pour l’employeur

2 : Comme le souligne l’article L2232-12 du  Code du Travail, la validité d’un accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles.

A l’occasion de nos dernières élections professionnelles de mars   2007 la CGC a obtenu globalement  (collège 2 et 3) 32.31%.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître  la validité d’un avenant (re.cf. question n°3 du 12 mars 2009) signé par un syndicat, qui certes fait plus de 30% des voix, mais qui est une Organisation catégorielle (cf. article L2232-13 du CT) même s’il ne modifie que la REC des collèges 2 et 3?

Un avenant à un accord collectif concernant les primes peut-il exclure les salariés les plus nombreux ?

3 : Ainsi que le stipule l’article L2261-7 du Code du Travail, confirmé en cela par l’arrêt du 8 avril 2009 n°08-40.256, seules les Organisations Syndicales signataires ou qui ont adhéré, sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE contestent donc  la validité de cet avenant signé par la CFTC qui n’est pas signataire de l’accord d’origine, et qui à la connaissance de Force Ouvrière n’est pas adhérente à l’accord de REC du 28 juin 1996?

De même, est-ce que l’UNSA se substitue de droit et de fait à la FGSOA si elle venait à parapher l’avenant?

4 : Même si les Organisations Syndicales, par ignorance ou méconnaissance du droit, ont manqué de vigilance;  Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE s'interrogent quant à la validité d’un avenant qui n’a pas recueilli formellement l’assentiment unanime des Organisations Syndicales signataires de l’accord original de le réviser par la négociation?

5 : Suite à la visite des Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE à l'agence de Saint Malo La Madeleine et au regard des conditions de travail pour le moins difficiles pour ne pas dire dantesques (bruit, manque de lumière du jour, horaires atypiques)  Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE réclament l'application de l'article 19 de notre CCN et en particulier les congés supplémentaires pour le travail en sous-sol ou dans les locaux ne pouvant recevoir directement la lumière du jour.

6 : Suite à la visite des Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE à l'agence de Saint Malo Saint Servan, il apparaît de manière criante que cette agence est vraiment sous dimensionnée en terme d'effectifs...   Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction d'allouer les moyens indispensables au bon fontionnement de ce point de vente.

7 : Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaitent connaître le nombre de rupture conventionnelle établit depuis la mise en place de ce nouveau dispositif?

8 : L'employeur ne peut se prévaloir de faire « cohabiter » un accord GPEC avec l'application de la rupture conventionnelle selon les dispositions de l'article L2242-15 du Code du Travail.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent si la         Direction est toujours encline à négocier un accord GPEC ?

 Quelle est la valeur juridique des ruptures conventionnelles passées entre la CR35 et les salariés au regard de l'accord GPEC conclut entre la FNCA et les Organisations Syndicales ET de l'ouverture de la négociation dans notre entreprise?

9 : Les personnels recrutés dans la future agence de La Mézière travailleront 4 jours ½ du mardi au samedi.  Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaiteraient savoir si:

-         Les salariés bénéficieront-ils du ticket repas pour le travail du

          samedi  sur la ½ journée?

-         Quel sera le décompte des jours de congés pour une semaine posée?

-         Quel sera le décompte de l’horaire de congés pour un samedi  posé?

10 : Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaitent savoir si un(e) salarié(e) peut obtenir un Congés Individuel de Formation alors qu’il(elle) est en congé parental d’éducation?