DELEGUES DU PERSONNEL

Séance du 4 février 2010

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

 

1- A l’occasion de la 1^ère réunion de négociation 2010, le Syndicat FORCE OUVRIERE, que nous représentons ici, a souhaité, comme semble l’exiger la circulaire de la DGT (cf. ANNEXE) mettre à l’ordre du jour une discussion sur les risques psychosociaux, terme plus politiquement correct pour parler du stress et de la souffrance au travail.

La Direction n’a pas montré un réel engouement pour évoquer le sujet, semblant se réfugier derrière une position de la FNCA ; cela ne nous regarde pas, nous ne sommes pas concernés par ces dispositions…

Renseignements pris, il apparaît qu’effectivement la FNCA ait un avis tranché sur cette épineuse question, mais les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE estime que la FNCA est très mauvaise conseillère, pourquoi ?

La parade utilisée consiste à se réfugier derrière le fait qu’il s’agit d’un Accord National Interprofessionnel qui ne concerne pas le Crédit agricole quand bien même il existe un arrêté d’extension. Il faudrait pour ce faire un arrêté d’élargissement !

Et pourquoi pas un ARRETEZ DE VOUS MOQUER DE NOUS !!!

Où est la définition d’un arrêté d’élargissement, quel est le texte officiel stipulant que le Crédit agricole n’est concerné que par des arrêtés d’élargissement, quelles références numériques, quel classement au jurisclasseur,  La preuve en somme !

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaite rappeler les termes de l’article L2261-17 du Code du Travail rendant l’arrêté d’élargissement nécessaire:

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective :

1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent. Le secteur territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue ;

2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel. Le secteur professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés ;

3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu ;

4° Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet élargissement.

Or, sauf erreur ou omission il ne manque ni Organisation Syndicale de Salariés ni d’Organisation d’Employeur au Crédit agricole (CQFD). La FNCA et la CR35 se doivent d’appliquer les dispositions de l’article L2261-15 régissant l’arrêté d’extension à savoir que :

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.

Par conséquent, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent instamment que s’ouvre, dès la séance prochaine de nos NAO, les discussions visant à traiter les risques psychosociaux. Il va de soit que l’Inspection de Travail serait saisie si tel n’était pas le cas.

2-    Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître le nombre d’actes d’incivilités déclarées ?

3-    Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE rappellent qu’à l’origine, les journées vertes étaient prévues afin que chacun puisse s’exprimer, conformément aux Lois Auroux, transposées dans le Code du Travail par ses articles L2281-1 et suivants. Aujourd’hui ces réunions sont principalement descendantes et n’ont que pour seul but la présentation des résultats et des objectifs. Qu’en pense la Direction ?

4- L’article 6 de notre accord d’Intéressement prévoit que les sommes seront versées dans le mois qui suit l’adoption des comptes par l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale. Les comptes de l’exercice 2009 (plutôt excellents) de la Caisse Régionale ont été présentés et validés à l’occasion du dernier Conseil d’Administration. Ils seront, par ailleurs, présentés à l’AG anticipée au 2 avril 2010, pour adoption.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la  Direction de prendre les dispositions nécessaires afin de prévoir le versement de l’Intéressement pour le 2 mai 2010.

 5- Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE constatent que la Direction pratique une proratisation sur l’indemnité de supplément familial pour les salariés qui ont des enfants à charge et dont la garde est partagée entre les ex-conjoints.

Nous contestons cette pratique qui ne respecte pas l’article 31 de la Convention Collective Nationale et qui a pour effet de diminuer le montant de l’indemnité à laquelle ont droit les salariés en situation de salaire unique avec des enfants à charge.

Les élus FO rappellent que le texte de la Convention ne prévoit absolument aucune notion de proportionnalité appliquée à la garde des enfants à charge. La condition nécessaire et suffisante prévue par l’article 31 repose sur le fait unique d’avoir la charge des enfants ou pas. La proratisation appliquée par la Caisse Régionale est donc une interprétation arbitraire du texte qui vient léser les salariés dans leurs droits.

Les élus FO ajoutent que la proratisation ne se présume pas : ou les enfants sont à charge et l’indemnité est due telle que prévue ou les enfants ne sont pas à charge et cette indemnité n’est pas due. La Direction n’a pas le pouvoir de décider de faire dire à un texte ce qu’il ne dit pas parce que cela l’arrange !

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demande à la Direction de préciser clairement sa position sur ce point et qu’une régularisation soit effectuée pour tous les salariés qui ont vu leur indemnité de supplément familial minorée par cette proratisation arbitraire liée à la garde de leurs enfants à charge.

En outre, nous demandons à connaître si une proratisation est également appliquée sur le supplément familial pour les salariés à temps partiel.

6-  Par courrier en date du 12 janvier l’Itepsa  vous indiquait que le Crédit agricole n’entrait plus dans son champ de compétence au profit, désormais, de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à sa section n° 1. Ce courrier précisait également les obligations de l’Entreprise quant à l’information des représentants du personnel et de modifier en conséquence l’affichage obligatoire. Qu’en est-il ?

Fait à Rennes

Le 1^er février 2010