DELEGUE DU PERSONNEL

Séance du 19 novembre 2009

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

1 : Un nouveau décret du 05 octobre 2009 a fixé les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un Compte Epargne Temps et rend désormais opérationnelles les modifications de la loi du 20 août 2008.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître les impacts de ce nouveau cadre juridique sur les dispositions internes du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine en matière de Compte Epargne Temps tant pour le salarié que pour l’employeur

2 : Comme le souligne l’article L2232-12 du  Code du Travail, la validité d’un accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles.

A l’occasion de nos dernières élections professionnelles de mars   2007 la CGC a obtenu globalement  (collège 2 et 3) 32.31%.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître  la validité d’un avenant (re.cf. question n°3 du 12 mars 2009) signé par un syndicat, qui certes fait plus de 30% des voix, mais qui est une Organisation catégorielle (cf. article L2232-13 du CT) même s’il ne modifie que la REC des collèges 2 et 3?

Un avenant à un accord collectif concernant les primes peut-il exclure les salariés les plus nombreux ?

3 : Ainsi que le stipule l’article L2261-7 du Code du Travail, confirmé en cela par l’arrêt du 8 avril 2009 n°08-40.256, seules les Organisations Syndicales signataires ou qui ont adhéré, sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE contestent donc  la validité de cet avenant signé par la CFTC qui n’est pas signataire de l’accord d’origine, et qui à la connaissance de Force Ouvrière n’est pas adhérente à l’accord de REC du 28 juin 1996?

De même, est-ce que l’UNSA se substitue de droit et de fait à la FGSOA si elle venait à parapher l’avenant?

4 : Même si les Organisations Syndicales, par ignorance ou méconnaissance du droit, ont manqué de vigilance;  Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE s'interrogent quant à la validité d’un avenant qui n’a pas recueilli formellement l’assentiment unanime des Organisations Syndicales signataires de l’accord original de le réviser par la négociation?

5 : Suite à la visite des Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE à l'agence de Saint Malo La Madeleine et au regard des conditions de travail pour le moins difficiles pour ne pas dire dantesques (bruit, manque de lumière du jour, horaires atypiques)  Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE réclament l'application de l'article 19 de notre CCN et en particulier les congés supplémentaires pour le travail en sous-sol ou dans les locaux ne pouvant recevoir directement la lumière du jour.

6 : Suite à la visite des Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE à l'agence de Saint Malo Saint Servan, il apparaît de manière criante que cette agence est vraiment sous dimensionnée en terme d'effectifs...   Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction d'allouer les moyens indispensables au bon fontionnement de ce point de vente.

7 : Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaitent connaître le nombre de rupture conventionnelle établit depuis la mise en place de ce nouveau dispositif?

8 : L'employeur ne peut se prévaloir de faire « cohabiter » un accord GPEC avec l'application de la rupture conventionnelle selon les dispositions de l'article L2242-15 du Code du Travail.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent si la         Direction est toujours encline à négocier un accord GPEC ?

 Quelle est la valeur juridique des ruptures conventionnelles passées entre la CR35 et les salariés au regard de l'accord GPEC conclut entre la FNCA et les Organisations Syndicales ET de l'ouverture de la négociation dans notre entreprise?

9 : Les personnels recrutés dans la future agence de La Mézière travailleront 4 jours ½ du mardi au samedi.  Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaiteraient savoir si:

-         Les salariés bénéficieront-ils du ticket repas pour le travail du

          samedi  sur la ½ journée?

-         Quel sera le décompte des jours de congés pour une semaine posée?

-         Quel sera le décompte de l’horaire de congés pour un samedi  posé?

10 : Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaitent savoir si un(e) salarié(e) peut obtenir un Congés Individuel de Formation alors qu’il(elle) est en congé parental d’éducation?